Quelle est la nouvelle loi concernant la TVA sur les panneaux photovoltaïques ?
L’année 2025 marque une évolution significative de la fiscalité applicable aux installations photovoltaïques résidentielles, visant à encourager l’autoconsommation énergétique et à rendre les énergies renouvelables plus accessibles aux particuliers. L’arrêté publié au Journal officiel le 9 septembre 2025 fixe les conditions d’application d’un nouveau taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) réduit à 5,5 %, effectif dès le 1ᵉʳ octobre 2025.
Nous décryptons ci-dessous les conditions d’application très strictes de ce taux, la période de transition pour la TVA à 10 %, ainsi que la position actuelle de Groupe Roy Énergie face à cette nouvelle réglementation.
Nouvelle taxe : l’instauration du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les panneaux photovoltaïques
À compter du 1ᵉʳ octobre 2025, un taux de TVA réduit à 5,5 % s’appliquera à la livraison et à l’installation d’équipements de production d’électricité photovoltaïque dans les logements.
Ce taux concerne spécifiquement les installations résidentielles dont la puissance installée est inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) – 9000 watts. Le taux s’applique à la fois aux particuliers et aux professionnels.
Les équipements éligibles au taux de 5,5 % comprennent :
- Les panneaux photovoltaïques et leur système de fixation.
- Les onduleurs et équipements de raccordement.
- Le système gestionnaire d’énergie (SGE), considéré comme accessoire.
- La main d’œuvre et les travaux d’installation nécessaires au système de production.
Des conditions d’éligibilité strictes et cumulatives
Pour pouvoir bénéficier de la TVA à 5,5 %, l’installation doit satisfaire à plusieurs critères cumulatifs axés sur l’efficacité énergétique, la durabilité et la performance environnementale. Ces critères sont jugés très restrictifs :
- Puissance : l’installation doit être inférieure ou égale à 9 kWc.
- Bilan carbone : le bilan carbone des modules doit être inférieur à 530 kgCO2 eq/kWc. Ce seuil est calculé selon la méthodologie spécifique PPE2 V2 qui est le référentiel officiel défini par l’ADEME et la CRE pour calculer le bilan carbone des modules photovoltaïques sur l’ensemble de leur cycle de vie.
- Teneur en métaux lourds : les teneurs en métaux lourds doivent être faibles ou nulles, avec des seuils fixés notamment pour l’argent (inférieur à 14 mg/W), le plomb (inférieur à 0,1 %) et le cadmium (inférieur à 0,01 %).
- Gestion de l’énergie : l’installation doit intégrer un système gestionnaire d’énergie (SGE) permettant de collecter les données de production/consommation en temps réel et de piloter les équipements électriques pour maximiser l’autoconsommation sur le lieu de production.
Point de vigilance : le stockage d’énergie (batterie)
Il est crucial de noter que le système de stockage par batterie n’est pas considéré comme un accessoire indispensable à la production et que ce dernier reste soumis au taux normal de 20 %.
Si l’opération inclut à la fois le photovoltaïque et une batterie, il est impératif de dissocier clairement les lignes de facturation. Si le devis est jugé ambigu, l’administration a tendance à appliquer le taux le plus élevé, soit 20 % à l’ensemble de l’opération. La main d’œuvre pour l’installation de la batterie doit également être facturée au taux de 20 %.
La fin prochaine du taux de TVA à 10 % annoncée
La mise en œuvre du taux à 5,5 % a un impact sur le taux intermédiaire de 10 %. Le taux de TVA à 10 % (applicable aux installations ≤ 3 kWc sur logement achevé depuis plus de deux ans) ne sera plus applicable après le 31 décembre 2025.
La position du Groupe Roy Énergie
Le Groupe Roy Énergie salue le dispositif en faveur de la démocratisation du photovoltaïque. Cependant, nous attirons l’attention de nos clients sur les conditions d’éligibilité extrêmement strictes de la TVA à 5,5 %.
À l’heure actuelle, le Groupe Roy Énergie ne souhaite pas répondre à l’ensemble des critères cumulatifs pour proposer le taux de 5,5 %. Nous privilégions la fiabilité de nos matériaux et leur provenance. Les équipements étant aussi testés et approuvés chez nous.
La mise en conformité immédiate avec ces critères (impliquant des certifications supplémentaires et des outils de pilotage obligatoires) rendrait nos produits plus chers que nos offres actuelles testées et approuvées. C’est pourquoi le taux de TVA à 20 % s’applique actuellement sur les installations proposées par Groupe Roy Énergie.
Nous recommandons fortement à tous les porteurs de projets d’évaluer précisément l’éligibilité de l’installation et de vérifier la validité des critères pour éviter que le taux ne passe de 5,5 % à 20 % a posteriori, ce qui impacterait significativement le budget prévu.
Quelles aides restent disponibles en 2025 pour les panneaux solaires photovoltaïques ?
Prime à l’autoconsommation
Malgré les évolutions fiscales de cette année, plusieurs dispositifs d’aide demeurent accessibles aux particuliers souhaitant investir dans le photovoltaïque. La prime à l’autoconsommation continue d’être versée aux installations en autoconsommation avec vente du surplus, avec des montants variant selon la puissance installée.
Découvrez les montants de la prime en vigueur dans notre guide dédié
Qui verse la prime à l’autoconsommation photovoltaïque ?
EDF Obligation d’Achat (EDF OA) assure le versement de cette aide financière aux producteurs d’électricité photovoltaïque. Cette entité, filiale du fournisseur historique, gère l’ensemble des contrats d’achat d’électricité renouvelable dans le cadre de l’obligation d’achat.
Le versement s’effectue automatiquement en une seule fois à la première facture à EDF OA de votre installation, après validation du dossier de raccordement par Enedis. La prime est désormais versée en une seule fois, contrairement au système précédent qui l’étalait sur cinq années. Votre installateur certifié RGE se charge des démarches administratives auprès d’EDF OA lors du raccordement au réseau public. Le montant définitif dépend de la date complète de raccordement (DCR), qui fixe le trimestre tarifaire applicable selon les règles en vigueur.
Tarifs d’achat
Le système d’obligation d’achat EDF garantit un tarif fixe sur 20 ans pour la revente d’électricité photovoltaïque. Par exemple, du 1ᵉʳ octobre au 31 décembre 2025, le tarif de rachat du surplus s’établit à 0,04 €/kWh pour les installations jusqu’à 9 kWc.
Découvrez les tarifs d’achat en vigueur dans notre guide dédié
Cette stabilité tarifaire offre une visibilité financière aux producteurs, même si les montants ont connu une baisse par rapport aux trimestres précédents. La vente totale reste possible pour les installations supérieures à 9 kWc, avec des tarifs d’achat dégressifs selon la puissance.
Aides locales
Les collectivités locales proposent par ailleurs leurs propres aides financières, variables selon les régions et souvent cumulables avec les dispositifs nationaux.
Ces soutiens financiers permettent de maintenir la rentabilité des projets solaires même avec les récentes modifications tarifaires intervenues en mars 2025.
N’hésitez pas à vous rapprocher de nos conseillers pour dimensionner correctement votre installation en fonction de votre consommation et des avantages fiscaux applicables.
