Modification des seuils d’obligation d’achat pour les installations photovoltaïques
Le décret n°2025-498, publié le 5 juin 2025, modifie les seuils d’éligibilité à deux dispositifs de soutien public à la production d’électricité renouvelable. Ces changements entreront en vigueur au 1er janvier 2026, sauf exception.
Comprendre les dispositifs
- L’obligation d’achat (OA) : EDF, ou d’autres acheteurs désignés, est tenu d’acheter l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables à un tarif réglementé garanti, souvent supérieur au prix du marché.
- Complément de rémunération (CR) : il s’agit d’une aide financière complémentaire qui s’ajoute au revenu obtenu sur le marché de l’électricité, pour garantir un niveau de rémunération stable au producteur.
Ce qui change pour les installations photovoltaïques
L’obligation d’achat (OA)
En réduisant ce seuil, le gouvernement souhaite recentrer l’OA sur les petites installations. Cela permettra de réserver les tarifs d’achat garantis aux projets modestes, tout en orientant les installations plus puissantes vers des dispositifs plus compétitifs comme les appels d’offres ou le complément de rémunération.
Le décret ne se limite pas au photovoltaïque. Les installations utilisant l’énergie hydraulique, comme les micro-centrales exploitant les lacs, cours d’eau ou captations gravitaires, voient également leur seuil d’éligibilité réduit. Dès 2025, il passe de 500 à 400 kW, avant de descendre à 200 kW à partir de 2026. Ce changement permettra de mieux soutenir les petites centrales hydrauliques, souvent délaissées, tout en limitant l’accès à l’OA aux seuls projets de taille modeste.
Le complément de rémunération (CR)
Alors que l’obligation d’achat se recentre sur les petites puissances, le complément de rémunération (CR) devient l’outil privilégié pour accompagner les installations intermédiaires.
Le CR s’ouvre également aux projets marins d’envergure moyenne. Les installations en mer, d’une puissance comprise entre 200 kW et 25 MW, désignées lauréates d’un appel à projets de l’État ou de l’Union européenne, pourront prétendre à cette aide complémentaire. Il s’agit ici de soutenir des filières encore émergentes, tout en garantissant une meilleure compétitivité sur le marché européen de l’énergie.
Les objectifs du décret
Mise en conformité avec le droit européen
Ce décret répond d’abord à une exigence juridique : celle de se mettre en conformité avec le droit européen, qui encadre strictement les aides d’État. En abaissant les seuils et en clarifiant les conditions d’éligibilité, la France aligne ses dispositifs sur les recommandations de la Commission européenne.
Lutter contre les prix négatifs sur le marché de l’électricité
Mais l’enjeu est aussi économique. Ces dernières années, le développement massif des énergies renouvelables a parfois conduit à des déséquilibres, avec des périodes de prix négatifs sur le marché de l’électricité. En recentrant les aides publiques, l’État espère limiter ces effets indésirables tout en assurant une répartition plus équitable des soutiens entre les différentes tailles de projets.
Préparer un nouveau cadre règlementaire
Enfin, cette réforme permet de poser les bases d’un nouveau cadre règlementaire. Elle ouvre la voie à la publication de l' »arrêté petit sol« , très attendu par la filière solaire, qui viendra préciser les modalités d’application de ces nouvelles règles pour les projets photovoltaïques au sol inférieur à 1 MWc.
Conclusion : Un avenir solaire accessible avec Groupe Roy Énergie
La réforme des seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat, applicable dès 2026, marque une étape décisive dans la structuration du marché des énergies renouvelables en France. En recentrant les dispositifs publics sur les petites et moyennes installations, l’État favorise un modèle énergétique plus local, plus flexible et plus accessible.
Chez Groupe Roy Énergie, nous croyons en cette logique de démocratisation de l’énergie solaire. Depuis plusieurs années, nous accompagnons les collectivités, les exploitants agricoles, les industriels et les particuliers dans la mise en œuvre de solutions photovoltaïques rentables et adaptées à leurs besoins.
Avec cette réforme, notre engagement reste le même : faciliter l’accès à l’énergie solaire, sécuriser les projets grâce à notre expertise et contribuer activement à une transition énergétique pour tous.
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