EDF Obligation d’Achat (OA) solaire, principe et fonctionnement

EDF obligation d’achat solaire (OA)

EDF Obligation d’Achat (EDF OA) qu’est ce que c’est ?

L’obligation d’achat (EDF OA) est un contrat passé entre le producteur d’électricité (EDF) et le consommateur (particulier ou entreprise). Il a pour objet de garantir le rachat de l’électricité produite par le consommateur, à un prix et pour une durée fixés à l’avance.

Origine de EDF Obligation d’Achat

EDF Obligation d’Achat solaire couramment appelé EDF OA a été instauré en février 2000 afin d’obliger EDF et les Entreprises Locales de Distributions (ELD) à racheter l’électricité verte produite par certaines installations : panneaux photovoltaïques, éoliennes, centrales hydrauliques.

Si vous souhaitez devenir producteur d’énergie verte, vous avez peut-être déjà pensé à la façon d’utiliser l’énergie produite. C’est pour ne pas craindre de perdre cette électricité, que cette mesure EDF OA a été mise en place. Peu importe que vous consommiez ou non toutes l’électricité que vous produisez, EDF sera là pour vous acheter l’électricité restante, on ne gâche pas l’électricité verte !

Favoriser le recours aux énergies renouvelables

Cette mesure a pour objectif d’aider à la croissance des énergies renouvelables dans le mix énergétique de la France. Pour rappel, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d’élever la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie à 33% en 2030. Elle est de 19,1% en 2020.

Garantir un rachat de l’énergie produite à un prix fixe, c’est garantir aux propriétaires de panneaux photovoltaïques que leur investissement sera rentabilisé.

Comment bénéficier de EDF Obligation d’Achat ?

Les propriétaires de panneaux photovoltaïques peuvent bénéficier d’un tarif de rachat de l’électricité par EDF, grâce à EDF OA solaire. Cette obligation est fixée par l’État et s’applique aux producteurs d’électricité verte, dont font partie les installations solaires photovoltaïques.

Les conditions pour bénéficier de EDF OA

Il existe toutefois quelques conditions d’éligibilité à EDF OA :

  • Faire appel à un installateur agréé RGE.
  • La puissance de votre installation doit être inférieure à 500 kWc
  • Les panneaux solaires doivent être installés sur une toiture (inclinée ou plate) ou dans le cadre d’un abri solaire, d’une pergola, d’un brise-vue ou d’un bardage. Les panneaux photovoltaïques au sol ne sont pas éligibles à EDF OA.

Les démarches pour bénéficier de EDF OA

Voici les différentes étapes pour devenir producteur d’électricité solaire et bénéficier de EDF OA :

Étape 1 : le raccordement

Vous devez déposer une demande de raccordement à Enedis. Une fois votre demande de raccordement validée par Enedis, cela déclenche la demande de création d’un contrat d’achat par EDF OA.

Étape 2 : conformité de l’installation

Pour que le raccordement puisse être réalisé, vous devrez demander et obtenir l’attestation Consuel. Cette attestation est délivrée par l’organisme Consuel qui est chargé de certifier la conformité des installations électriques. Une fois cette attestation transmise à ENEDIS, ils procéderont au raccordement. En tant qu’installateur agréé, GROUPE ROY ÉNERGIE se charge de faire cette demande d’attestation de conformité et de la transmettre à Enedis pour vous.

Étape 3 : mise en service de l’installation

Enedis procède à la mise en service de votre installation photovoltaïque. C’est à ce moment que les compteurs électriques seront installés. Enedis se charge alors d’informer EDF OA que l’installation est raccordée et que la production d’électricité va commencer afin que le contrat d’achat soit édité.

Étape 4 : signature du contrat d’achat

EDF vous fera parvenir votre contrat de vente d’électricité. Vous devez le signer et le retourner à EDF OA.

Étape 5 : facturation

Un à deux fois par an, en fonction de votre contrat, vous devrez effectuer un relevé de compteur et le transmettre à EDF OA via votre espace producteur sur le site internet. Vous pourrez ainsi éditer et envoyer une facture à EDF OA afin qu’il procède au règlement.

Avoir un bon installateur de panneaux photovoltaïques est une condition et une nécessité pour bénéficier de l’obligation d’achat d’EDF. Pour vous accompagner dans cette démarche, nous avons dédié l’un de nos articles à la méthodologie pour trouver un bon installateur de panneaux photovoltaïques

Comment vendre son électricité à EDF OA ?

En devenant producteur d’énergie solaire, deux options s’offrent à vous pour l’utilisation de l’électricité produite.

Vente de votre surplus d’électricité photovoltaïque à EDF OA

La première option qui s’offre à vous est de consommer une partie de la production et de revendre le surplus. On parle alors d’autoconsommation photovoltaïque avec vente de surplus. Vos panneaux solaires alimentent ainsi vos appareils électriques et l’électricité non consommée est réinjectée sur le réseau national.

Le tarif d’achat de votre électricité dans le cadre d’une vente de surplus est moins élevé que pour une revente totale mais vous pourrez prétendre à la prime à l’autoconsommation. Cette prime vous sera versée par l’État sur une période de 5 ans, elle est proportionnelle à la puissance maximale de votre installation photovoltaïque (puissance référencée en kilowatt-crête (kWc)) et est indépendante de vos revenus.

Voici la valeur de la prime à l’investissement pour l’autoconsommation et le tarif d’achat du surplus d’électricité pour le 2ème trimestre 2022 :

PUISSANCE DE  L’INSTALLATION Montant de la prime par kWc installés au 2ème trimestre 2022  Tarif du kWh de vente du surplus au 2ème trimestre 2022 
0 à 3 kWc (environ 15 m2) 390 € / kWh 0,10 € / kWh
3 à 9 kWc (jusqu’à 45 m2 environ) 290 € / kWh 0,10 € / kWh
9 à 36 kWc (jusqu’à 200 m2 environ) 160 € / kWh 0,60 € / kWh
36 à 100 kWc (jusqu’à 550 m2 environ) 80 € / kWh 0,60 € / kWh
100 à 500 kWc 0 € / kWh 0,1003 € / kWh

Vente en totalité de votre production photovoltaïque à EDF OA

Dans le cas d’une vente en totalité de l’électricité photovoltaïque vous bénéficierez de tarifs de rachat plus élevés que pour une vente du surplus. Néanmoins, une vente en totalité vous prive de la prime à l’autoconsommation. Cela va donc impacter votre budget et la durée d’amortissement de votre installation. Vous devez bien étudier votre projet et vos besoins en énergie afin de connaître la solution qui vous sera la plus favorable. Les chargés d’affaires GROUPE ROY ÉNERGIE seront là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.

Tarifs de rachat d’électricité de EDF OA

Les prix d’achat de l’électricité photovoltaïque sont réglementés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et sont réévalués tous les trimestres. Dans le cadre d’un contrat de revente à EDF OA, le prix de revente de l’électricité photovoltaïque est fixé au moment de la signature du contrat pour une durée de 20 ans.

Voici les tarifs de rachat pour une vente en totalité au 2ème trimestre 2022 :

PUISSANCE DE  L’INSTALLATION Prix de rachat du kWh en vigueur au 2ème trimestre 2022 
0 à 3 kWc (environ 15 m2) 0,1814 € / kWh
3 à 9 kWc (jusqu’à 45 m2 environ) 0,1542 € / kWh
9 à 36 kWc (jusqu’à 200 m2 environ) 0,1115 € / kWh
36 à 100 kWc (jusqu’à 550 m2 environ) 0,0969 € / kWh
Jusqu’à 500 kWc 0,1003 € / kWh (puis 0,04 € au delà de 1100 kWh/kWc)

Consulter l’évolution des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque.

Comment contacter EDF Obligation d’Achat ?

Joindre EDF OA par téléphone ou adresse mail

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour joindre EDF OA (Obligation d’Achat solaire) par téléphone, adresse mail ou courrier, ainsi que les horaires d’ouverture du service client :

Numéro de téléphone : 0 969 37 57 07
Adresse mail : oa-solaire@edf.fr
Par courrier : AGENCE OA SOLAIRE – TSA 10295 – 94 962 CRETEIL CEDEX
Horaire d’ouverture : de 9 h à 18 h, du lundi au vendredi

Contacter EDF OA via le site internet de EDF

Pour toute question, vous pouvez envoyer un formulaire de contact au service client sur le site internet de EDF 0A.

Faire une demande depuis votre compte client EDF OA

Si vous êtes client EDF, vous pouvez contacter EDF OA solaire directement depuis votre espace producteur en ligne.

Toutes ces démarches peuvent parfois être compliquées. C’est pourquoi, chez GROUPE ROY ÉNERGIE, nous vous accompagnons de A-Z. De l’étude de votre projet jusqu’à la mise en service de votre installation en passant par la gestion de toutes les démarches administratives. Nos chargés d’affaires sont à votre écoute !

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